Comité Départemental de Gymnastique du Val d'Oise (95)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
-l'avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif au groupement d'employeur à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 21 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives au sport professionnel (entraîneurs qualifiés cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
-l'avenant n° 18 du 6 septembre 2007 créant une commission paritaire nationale du sport professionnel à la convention collective susvisée.

http://www.legifrance.gouv.fr

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