Pour joindre le bureau du CDVO : 01.34.27.19.08 (à partir de 13h00)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
-l'avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif au groupement d'employeur à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 21 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives au sport professionnel (entraîneurs qualifiés cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
-l'avenant n° 18 du 6 septembre 2007 créant une commission paritaire nationale du sport professionnel à la convention collective susvisée.

http://www.legifrance.gouv.fr

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