Comité Départemental de Gymnastique du Val d'Oise (95)

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1 de la CCNS, bénéficie d'un versement égal à 100% de son salaire net.
Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur, définies au chapitre VI – article 4-3-1 de la CCNS du sport et par la loi et les textes qui en découlent.
En tout état de cause, les prestations peuvent être servies jusqu'au 1095ème jour d'arrêt de travail soit environ 3 ans.

Cas du maintien de salaire net (avantages en nature exclus) du personnel, explication des durées d'indemnisation :

La maladie :
du 4ème jour au 90ème jour d'arrêt.
Au delà : Régime de prévoyance

L'accident de travail ou de trajet ou la maladie professionnelle :
du 1er jour au 180ème jour d'arrêt
Au delà : Régime de prévoyance

Les salariés non indemnisés par la Sécurité sociale :
Régime de prévoyance CCNS, art.10.6

Suivant l'article 10.8 de la CCNS, les taux de cotisation sont fixés comme suit ; 0.73% répartis à raison de 0.365% pour l'employeur et 0.365% pour le salarié.

Info ! Ceci étant, pour l'année 2007, la caisse IONIS a prévu d'appliquer un taux d'appel qui ramène le taux global à 0,64 % du salaire ; répartis à raison de 0.32% pour l'employeur et 0.32% pour le salarié.

Les Associations entrant dans le champ d'application de la CCNS sont tenues obligatoirement d'adhérer, pour le régime de prévoyance, à l'organisme gestionnaire dit « organisme co-assureurs ».

Dans le cadre de la signature du protocole de gestion prévu à l'article 10.11, la répartition géographique des zones de compétences désigne IONIS comme organisme gestionnaires pour le Val d'Oise.

Attention ! Les employeurs actuellement couverts par un contrat de prévoyance devront obligatoirement rejoindre *, pour les garanties définies aux articles 10.3 à 10.7 (et expliqué en grande partie dans cet article), l'organisme de prévoyance IONIS , sans que ce transfert puisse être à l'origine d'une baisse des avantages acquis par les salariés. Le changement d'institution devra être effectué au plus tard le 1er janvier 2007…

Téléchargez dès a présent le bulletin d'adhésion et le modèle de lettre de résiliation (si besoin) sur le site de
IONIS Prévoyance, Institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L.931-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Lien vers le site Internet IONIS

*Sauf si elle adhérait déjà avant le 1er janvier 2005 auprès des organismes co-désignés dans la Convention Collective. Elle conserve alors cette adhésion indépendamment de la répartition géographique.