PROCEDURE et FORMULAIRES de MUTATION

ARTICLE 28-2 - CAS DES GYMNASTES INTEGRANT POUR LA PREMIERE FOIS UNE STRUCTURE DE PERFECTIONNEMENT

Tout gymnaste intégrant pour la première fois une structure de perfectionnement (pôle France, pôle Espoirs, centre régional) reconnue comme telle par la Fédération ou un comité régional doit rester licencié deux saisons sportives au moins dans le club auquel il appartient au moment de cette intégration.

Il ne peut demander sa mutation qu’après ces deux saisons sportives, en appliquant alors la procédure de mutation correspondant à sa situation.


ARTICLE 28-3 - DEMANDE DE DEROGATION A LA PERIODE DE MUTATION

En dehors de la période de mutation fixée du 1er juin au 30 septembre, une mutation qui y est réglementairement soumise peut être acceptée pour un motif jugé exceptionnel dans les conditions suivantes :
- pour les gymnastes non classés, par le comité régional du club d’accueil, et ce jusqu’à la fin de la saison ;
- pour les gymnastes classés, par la Commission Nationale des Mutations, et pour ces derniers seulement avec l’accord écrit du club quitté. Cependant, aucune mutation ne pourra être examinée après le 15 janvier.

ARTICLE 28– 4 - COMMISSION NATIONALE DES MUTATIONS

A – Attributions et composition

La Commission Nationale des Mutations statue en premier et dernier ressort sur les demandes de mutations des gymnastes classés instituées par les dispositions ci-dessus.

Elle est composée de cinq membres :
- le Président fédéral ou son représentant, Président de droit,
- le Délégué Technique Général ou son représentant,
- trois membres élus en son sein par le Comité Directeur.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents dont le Président.
Aucun membre de la Commission, intéressé directement par une mutation, ne peut ni siéger ni délibérer. Si le Président est intéressé directement par une mutation, il est remplacé par son suppléant.

B – Fonctionnement

1 – Demande sans contestation
La commission examine, dans les meilleurs délais, les demandes de mutation des gymnastes classés. A cet effet, elle mène les investigations qu’elle juge nécessaires. Elle vérifie notamment que toutes les conditions réglementaires sont réunies. Dans le cas contraire, elle peut refuser une demande de mutation.
Les décisions sont motivées et notifiées aux gymnastes, aux clubs quittés et aux clubs d’accueil, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception si la commission le juge utile.

2 – Demande avec contestation
Dans le cas d’une demande de mutation contestée par le club quitté, le gymnaste et les deux clubs intéressés sont convoqués pour s’expliquer devant la Commission Nationale des Mutations. Chaque convocation doit être envoyée huit jours avant la séance, par lettre recommandée avec avis de réception, la date du dépôt de l’envoi recommandé faisant foi du respect du délai. La convocation rappelle que son destinataire peut se faire assister par un avocat ou par un autre licencié de la FFG et que le dossier lui est accessible au siège fédéral aux heures d’ouverture.

Le report ne peut être sollicité qu’une fois et seulement par le gymnaste dont la demande de mutation est contestée.
Chaque affaire est instruite par toute personne désignée par le Président qui fait en séance un rapport écrit ou oral, selon son choix. Le Président dirige les débats. Toutes les personnes convoquées et celles qui les assistent doivent avoir la parole, dans le respect des règles d’un débat contradictoire.

La décision est délibérée et prise hors la présence des personnes convoquées, à la majorité absolue des voix des présents, sans qu’ils puissent être moins de trois, dont le Président. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La personne désignée par le Président pour procéder à l’instruction du dossier ne participe pas à la délibération.

La décision de la Commission Nationale des Mutations est prononcée dans un délai de six semaines de la réception par elle du recours. Ce délai est, le cas échéant, prolongé à raison du report de la séance.

Elle est notifiée à chaque personne convoquée, par lettre recommandée avec avis de réception, la date du dépôt de l’envoi recommandé faisant foi du respect du délai.

Toute décision est couchée sur le registre des délibérations qui est tenu à cette fin et signée par le Président fédéral ou son représentant ayant présidé la séance.

Les membres de la Commission Nationale des Mutations doivent garder le secret sur ce qu’ils connaissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Source FFG (Mutation)