Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée).
Que se passe-t-il si l’association, pour se financer, effectue des prestations de service payantes ou réalise des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie ?
La franchise d’impôts commerciaux suppose que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
la gestion de l’association est désintéressée,
les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.
Lors des débats parlementaires préalables au vote des budgets annuels de l’État, la modification du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives accessoires est souvent proposée. Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a tranché la question pour l’année 2014 : le seuil d’imposition ne sera pas modifié.
Le ministère de l’économie et des finances rappelle, à cette occasion, qu’il convient d’exclure, pour l’appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l’année civile.
Source : Service Public Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que se passe-t-il si l’association, pour se financer, effectue des prestations de service payantes ou réalise des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie ?
La franchise d’impôts commerciaux suppose que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
la gestion de l’association est désintéressée,
les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.
Lors des débats parlementaires préalables au vote des budgets annuels de l’État, la modification du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives accessoires est souvent proposée. Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a tranché la question pour l’année 2014 : le seuil d’imposition ne sera pas modifié.
Le ministère de l’économie et des finances rappelle, à cette occasion, qu’il convient d’exclure, pour l’appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l’année civile.
Source : Service Public Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
TARIFS des COMPETITIONS DEPARTEMENTALES