REGLEMENTATION SPORTIVE sur les établissements d'APS et les EDUCATEURS SPORTIFS

A ce titre, associations sportives, comités départementaux sportifs, communes, sociétés sportives, entreprises privées ou travailleurs indépendants sont chacun considérés comme un exploitant d’établissement d’APS dès lors qu’ils organisent le pratique d’une activité physique ou sportive.

A ce titre, ils sont tenus de remplir un certain nombre d’obligations :

1. Obligation de déclaration des exploitants d’établissement d’APS,
Déclaration (en télechargement ci après) à faire auprès de la DDJS du département du lieu du siège social de l’exploitant.

2. Obligation de souscription d’un contrat d’assurance,
RC= Responsabilité Civile

3. Obligation pour les associations sportives d’informer leurs adhérents,

4. Obligation de détenir une trousse de secours,

5. Obligation de posséder un moyen de communication,

6. Obligation d’affichage,
Photocopies attestation assurances RC, diplômes et carte professionnelle, …

7. Obligation d’informer le Préfet (DDJS) de tout accident grave,

8. Obligation d’employer des personnes qualifiées,
Article du code du sport, voir explication Fiche 2
Déclaration à renouveler tous les 5 ans. Celle-ci conduit à la délivrance par la DDJS d'une carte proffessionnelle.

9. Obligation de respecter les garanties d’hygiène et de sécurité particulières,

SANCTION POSSIBLES A L’ISSUE D’UN CONTROLE
Sanctions administratives:
Fermeture temporaire ou définitive après mise en demeure dans certain cas.
Sanctions pénales :
15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement dans certain cas et notamment pour défaut de déclaration d’exploitant d’établissement d’APS.
7500€ d’amende et 1 an d’emprisonnement pour défaut de souscription d’un contrat d’assurance en RC.

Vous trouverez ci après tous les documents relatifs à cette reglementation fiche 1 et en fiche 2 tous les documents relatifs à l'obligations des personnes encadrant, enseignant ou animant contre rénumération une APS.

Pour plus de renseignement :
Votre contact :
Wilfried BARRY (Inspecteur de la jeunesse et des sports)
Té. : 01.34.35.33.40
Anne-Marie LAFAURIE (Coordination administrative)
Tél. : 01.34.35.33.44